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mardi 15 octobre 2024
Les démarches administratives sont souvent un casse tête pour le particulier :
Chacun d'entre nous s'est déjà posé la question. Sur Internet, on trouve plus ou moins facilement ces renseignements qui sont toujours dispersés sur plusieurs sites et pas forcément à jour car les lois et règlements changent parfois assez vite.
Pour être sûr d'avoir les informations exactes et à jour, les rubriques de cette page se terminent par un lien. Ces liens renvoient vers la rubrique correspondante du site officiel de l'administration française « Service-Public.fr » qui s'engage à mettre à jour les informations.
Les rubriques ci-dessous ont été classées en différentes catégories pour se retrouver plus facilement.
Vous pouvez cliquer sur ces liens pour y accéder directement.
Identité - Citoyenneté - État civil - Copie d'actes - Véhicules - Construction - Divers
Depuis le 1er décembre 2016, les demandes de carte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l'une des mairie équipées d'un dispositif de recueil (liste consultable sur l'arrêté préfectoral n°2016335-0005). Il est conseillé dans la mesure du possible de préremplir la demande en ligne à l'adresse suivante : https://predemande-cni.ants.gouv.fr. Plus de détails ci-dessous.
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante (ref : Note du sénat).
Elle est sécurisée (modèle "plastifié") et en service depuis mars 2021.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontalière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers.
Contrairement à une idée répandue, elle n'est pas obligatoire (ref : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601). Il n'est pas obligatoire de changer sa carte nationale d'identité lorsqu'on déménage.
Pour connaître les conditions d'obtention et le coût : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358.Il est généralement demandé de faire la pré-demande sur Internet. Vous trouverez ici le lien pour y accéder.
Un passeport est un document de voyage qui peut aussi servir de justificatif d'identité.
Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.
Il n'est ainsi plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.
Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.
Pour connaître les conditions d'obtention et le coût : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360.
L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).
Le formulaire, ainsi que la liste des pièces avec lesquelles le mineur doit voyager sont disponibles sur le site service public.fr (ref : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359).
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Au moment de voter, l'électeur présente une pièce d'identité ainsi que sa carte d'électeur.
S'il n'est plus en possession de sa carte d'électeur, il pourra néanmoins voter après vérification de l'inscription sur les listes électorales.
A noter : dans les communes de moins de 3.500 habitants (comme dans notre commune), la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
La carte d'électeur est gratuite. Pour connaître les conditions d'obtention : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1962.
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger) dès l'âge de 16 ans. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870.
Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Pour en connaître les modalités : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871.
Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887.
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. Le mariage homosexuel n'est pas possible avec des ressortissants de certains pays.
Attention aux délais de publication des bans et aux délais d'obtention de certains documents administratifs.
Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour connaître les conditions et les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer divers avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Pour connaître les modalités d'obtention de ce certificat : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433.
Les cas de divorce sont nombreux et divers, allant de la séparation de corps au divorce pour altération définitive du lien conjugal en passant par le consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.
Très souvent l'assistance d'un avocat est requise
Lorsque la séparation fait l'objet d'une procédure judiciaire, les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Pour connaître les modalités de divorce : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.
Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.
Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427.
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.
Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994.
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.
Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).
Toutes les démarches liées aux demandes de carte grise, aux changements d'adresse et aux procédures associées sont désormais centralisées sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis plusieurs années, les préfectures ne sont plus chargées de leur traitement.
ATTENTION ! Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec les nouvelles technologies ou qui n'ont pas accès à internet ou à un dispositif adapté (mobile, tablette, ordinateur), l'État a mis en place les maisons France Services. Ces établissements offrent une assistance gratuite pour diverses formalités administratives, notamment celles liées à la carte grise : duplicata, changement d'adresse, changement de titulaire, etc.
Trois cas sont prévus pour se faire délivrer un nouvel exemplaire de son permis de conduire :
Enfin, pour tout savoir sur l'obtention du permis de conduire, les différents permis existants, les attestations (ASR et ASSR) de sécurité routière et le brevet (BSR) de sécurité routière : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530.
Si vous avez votre relevé intégral d'information, vous pouvez consulter le nombre de points que vous possédez sur votre permis de conduire en cliquant ici. Sinon, en vous inscrivant sur ce site, vous pouvez également accéder à cette information.
Plusieurs sites proposent des stages de récupération de points. Ils indiquent les stages les plus proches de la commune choisie ainsi que le nombre de places disponibles pour chaque séance. Sur chacun de ces sites vous pouvez réserver une place suivant les disponibilités. Ces stages sont bien sûr payants. Les tarifs, variables selon les dates et les villes, sont de l'ordre de 200 € pour 2 jours et permettent de récupérer jusqu'à 4 points.
En cas d'infraction au code de la route vous pouvez payer l'amende en vous rendant sur ce site sécurisé.
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Pour l'obtention de ce certificat, les démarches à suivre sont décrites ici : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633.
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Pour l'obtention de ce permis, les démarches à suivre sont décrites ici : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986.
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Pour l'obtention de ce document, les démarches à suivre sont décrites ici : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578.
Vous pouvez faire vos différentes démarches (Permis de construire, Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable...) en ligne sur le site du guichet unique de la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas :
https://www.pays-landerneau-daoulas.fr/mon-guichet-urbanisme-en-un-clic/
Le plan local d’urbanisme (PLUi) est transféré à la rubrique « Environnement », page Charte de développement durable / PLU.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la mairie de Plougastel-Daoulas. Tél : 02 98 37 57 57.
Pour en savoir plus : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736.
Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.
Pour en savoir plus : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505.
Le baptême républicain, appelé également « baptême civil », n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Cependant de nombreuses communes acceptent de le pratiquer et dans ce cas la cérémonie a lieu à la mairie. il est préférable de se renseigner à la mairie pour savoir si elle le pratique. Dans le cas contraire il est possible de demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Pour en savoir plus : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507.
Tout détenteur de volaille ou autres oiseaux captifs destinés à une utilisation non commerciale doit déclarer ses animaux en mairie à l'aide de l'imprimé à déposer en mairie ou à retourner par mail à saint tiret (-) urbain29 chez (@) wanadoo point (.) fr.
Pour en savoir plus : consulter le document sur le renforcement des mesures de biosécurité.
Les organismes publics présents :
La Maison des Services Publics, située au 59 rue de Brest à Landerneau, concentre de nombreux organismes qui peuvent vous recevoir : CAF, CPAM, Mission Locale, Pôle emploi…
La MSP est ouverte du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Tél. : 02 98 21 37 67 / mail : msp chez (@) capld point (.) bzh
Un espace public numérique :
Dans le hall d’accueil de la MSP, trois ordinateurs fixes sont mis à votre disposition, avec accès sécurisé. Ces postes vous permettent d’effectuer vos démarches en ligne, et d’imprimer vos documents.
Pour connaitre les créneaux d’ouverture de l’EPN, se renseigner auprès de l’accueil ou contacter le 02 98 21 37 67.
Le conseiller numérique :
Si vous avez besoin d’aide pour utiliser vos équipements numériques (tablette, smartphone, ordinateur fixe ou portable) Christopher Dewaeghemaecker, conseiller numérique, peut également vous recevoir sur rendez-vous le mardi, de 13h30 à 17h, et le jeudi, de 13h30 à 17h. Il suffit de contacter l’accueil de la CAPLD au 02 98 21 37 67.
Besoin d’aide pour comprendre un courrier administratif ? Pour votre permis de conduire ? Pour vos démarches en ligne ? Pour être orienté et prendre un rendez-vous auprès d’un service public ?
Stéphanie Giron est la nouvelle agent France Services. Elle est une interface vers les principaux organismes de services publics : le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi, l'Assurance retraite, l'Assurance maladie, la Caf, la MSA et la Poste.
Stéphanie Giron, agent France Services, reçoit uniquement sur rendez-vous au 06 16 42 27 07 ou franceservices chez (@) capld point (.) bzh :
- À Daoulas, au Pôle des services place Saint-Yves : lundi et vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h ;
- À Ploudiry, en mairie : mardi, mercredi et jeudi, de 9h à 12h30.
